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Qu’est-ce que l’arbitrage?

  • Mécanisme de règlement de conflits
  • Mécanisme prescrit par la loi
  • Procédure établie dans chaque convention collective
  • Représentation par une agente des relations de travail ayant une formation en droit

Comment le syndicat soumet une demande d’arbitrage

La demande d’arbitrage se fait par lettre accompagnée de ce qui suit :

  • Avis de renvoi à l’arbitrage (sauf les foyers de soins), y compris la désignation d’un arbitre
  • Réponse de l’employeur au 3e palier (2e palier pour les foyers de soins)
  • Copie du formulaire de grief
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