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Questions et réponses sur l’invalidité de longue durée

Est-ce qu’il y a une période d’attente pour l’assurance invalidité de longue durée?

Oui – il y a une période d’attente de quatre (4) mois à partir de la date d’invalidité. On fait parfois référence à cette période en la qualifiant de période d’attente. Ces 4 mois doivent être consécutifs. Si vous tentez un retour au travail à l’intérieur de la période de 4 mois constituant la période d’attente, cette tentative doit être étalée sur une période maximale de 30 jours. Si votre tentative de retour est sans succès pendant la période d’attente, ces journées de travail seront ajoutées à la période d’attente.

Quelle est ma date d’invalidité?

Votre date d’invalidité est la dernière journée de travail avant votre maladie ou votre blessure ou la date à laquelle votre médecin à déterminer que vous ne pouviez plus travailler à cause de votre maladie ou de votre blessure (ordinairement, ces dates sont les mêmes).

Quelles les sources possibles de revenu pendant la période d’attente de quatre mois?

  • Crédits de congé de maladie accumulés;
  • Avance de crédits de congé de maladie:
    • si la durée du service est de deux (2) ans ;
  • Prestations de maladie en vertu de l’assurance-emploi; ou
  • Tous avantages accumulés (heures supplémentaires, vacances, etc.).

Si je m’absente de mon travail à cause de maladie ou de blessure, qu’advient-il des primes d’assurance invalidité de longue durée; de soins médicaux et dentaires; d’assurance-vie collective et d’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident?

Lorsque vous utilisez des congés de maladie payés ou des congés de maladie empruntés, vos primes sont automatiquement déduites de votre paie. Afin de maintenir votre couverture lorsque vous êtes en congé non payé par l’employeur (par exemple, prestations de maladie en vertu de l’assurance-emploi), vous devez prendre des dispositions pour que le bureau des ressources humaines continue à payer vos primes en leur fournissant des chèques postdatés jusqu’à ce que votre demande de prestations d’invalidité de longue durée soit approuvée.  Voir question 12 pour en savoir davantage sur les primes

Quand devrais-je faire demande de prestations d’ILD?

Lorsque vous n’avez pas travaillé pendant une période de deux mois en raison de maladie ou de blessure, vous devriez commencer le processus de demande de prestations d’invalidité de longue durée même si, à ce moment, vous n’êtes pas certain(e) de retourner au travail après la période d’attente de quatre mois. Pour être admissible aux prestations d’ILD, vous devez faire une demande dans les 10 mois qui suivent la date du dernier jour travaillé.

Où puis-je obtenir les formulaires de demande de prestations d’ILD?

Vous pouvez obtenir les formulaires de demande au bureau des ressources humaines ou directement de votre employeur si un tel bureau n’existe pas dans votre milieu de travail.

Quelle preuve médicale est requise pour que ma demande de prestations d’invalidité de longue durée soit traitée?

D’abord et avant tout, la preuve médicale doit préciser clairement pourquoi vous ne pouvez travailler en tant qu’infirmière ou infirmier pour le moment, y compris : Quel est le diagnostic? Quel est le traitement? Quelle est la durée prévue du traitement? Quand le traitement est-il administré et par qui? Quelles évaluations, tests ou autres ont été faits?

Habituellement, votre médecin de famille remplit le formulaire médical.  Il est recommandé de joindre les rapports suivants à votre réclamation :

  • rapports de consultation des experts médicaux (i.e., orthopédiste, oncologiste, chirurgien);
  • rapports de laboratoire et du département de radiologie; ou
  • rapports de consultation des autres fournisseurs de soins de santé (i.e., kinésithérapeute, psychologue, travailleur social).

Que faut-il documenter?

Vous devez documenter, de façon détaillée, comment cette maladie ou blessure vous empêche de travailler comme infirmière et vous empêche même d’effectuer certaines activités quotidiennes. Un simple oui ou non n’est pas suffisant. S’il n’y a pas suffisamment d’espace sur le formulaire, utiliser une feuille supplémentaire pour documenter les restrictions ou les limitations de mouvement.

Y-a-t-il quelqu’un de disponible pour m’aider à faire ma demande de prestations d’ILD?

Le syndicat comprend que cette période peut être très éprouvante pour les membres. Lorsque vous êtes malade ou blessé(e), ce processus peut être accablant.  Des agentes des relations du travail du syndicat sont à votre disposition si vous avez besoin d’aide.  Composez le 1-800-442-4914, précisez votre lieu de travail, et votre appel sera acheminé à l’agente des relations du travail responsable de votre région.

Une fois les formulaires complétés par le médecin et moi-même, dois-je les retourner à mon employeur ou au bureau des Ressources humaines?

Non.  Vous pouvez envoyer les deux formulaires (le vôtre et celui du médecin) avec une copie de votre certificat de naissance directement à:

Avantages sociaux des employés des services publics

Province du Nouveau-Brunswick

Bureau des ressources humaines

C.P. 6000

Fredericton, N.-B.

E3B 5H1 (cette adresse apparaît sur les formulaires)

 

Le syndicat recommande d’envoyer les formulaires par courrier recommandé. Ainsi, vous aurez une preuve de la date à laquelle vous avez envoyé les formulaires et de la façon dont ils ont été envoyés. Par la suite, informez votre employeur en lui disant que les formulaires ont été envoyés directement. Avant l’envoi de vos formulaires, faites des copies pour votre dossier.

Que dois-je faire si ma demande de prestations d’ILD est refusée?

Votre régime d’assurance ILD prévoit un processus d’appel. Vous recevrez, par lettre, les raisons expliquant le refus de votre demande et cette lettre dira aussi que vous avez trente (30) jours pour aviser Médavie Croix Bleue de votre intention d’en appeler de leur décision, et quatre-vingt-dix (90) jours pour soumettre une nouvelle évidence médicale. Si vous voulez d’autres informations afin de comprendre le processus d’appel, vous pouvez communiquer avec votre agente des relations de travail au 1-800-442-4914.

Quelles seraient mes indemnités mensuelles en cas d’invalidité de longue durée?

À la date du début de l’invalidité, 60 % de la première tranche de 2 500 $ du salaire mensuel, et 50 % de la tranche de salaire allant de 2 501 $ à 4 750 $.  Votre salaire mensuel est basé sur la rémunération régulière actuelle liée à votre poste à temps plein ou à temps partiel, y compris les augmentations fondées sur les études, mais exclut les heures supplémentaires et les heures occasionnelles. Ces prestations sont non imposables et ne sont pas considérées comme un revenu gagné.

Une fois votre demande de prestations d’ILD approuvée, vous pourriez être exonéré(e) des primes d’assurance invalidité de longue durée, de soins médicaux et dentaires, d’assurance vie-collective et d’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, pendant la période où vous recevrez des prestations d’assurance invalidité de longue durée.

  • Les infirmières de la partie III et les infirmières gestionnaires et infirmières surveillantes, sont exonérées des primes de soins médicaux et dentaires, d’assurance vie-collective et d’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident pendant la période où elles reçoivent des prestations d’invalidité de longue durée.
  • Les infirmières et les infirmiers des foyers de soins peuvent remplir le formulaire d’exonération de paiement de primes d’assurance-vie collective et d’assurance en cas de décès ou mutilation par accident. Le formulaire est fourni par Assomption Vie. Si votre demande est approuvée, vous pouvez aussi obtenir une exonération des primes de soins médicaux et dentaires. Le personnel infirmier des foyers de soins reçoit maintenant une exonération des primes de soins médicaux.
  • Vous êtes exonéré(e)s des autres primes pendant toute la période où vous recevez des prestations d’ILD.

Est-ce que je dois conserver un dossier de ma demande de prestations d’ILD?

Vous devez absolument vous constituer un dossier comprenant toute l’information relative à votre demande d’ILD, y compris une copie des lettres, des formulaires, des rapports de consultants ainsi qu’un compte rendu de tous les appels téléphoniques (quand, qui, quoi, etc.).

Est-ce que mes prestations peuvent être réduites?

Si, pendant que vous recevez des prestations d’ILD (ou êtes admissible à en recevoir) en vertu du régime d’invalidité de longue durée, vous recevez également de prestations d’autres sources, le montant des prestations versées en vertu du régime ILD sera alors réduit.

Les prestations d’invalidité de longue durée seront réduites de tout montant payable à l’employé(e) par la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail (ou de tout paiement en remplacement) et du montant brut des prestations du RPC/RRQ.

Si les prestations mensuelles de l’employé(e), ajoutées au revenu provenant de toutes les sources précisées sous autres sources de revenu –  y compris les prestations d’ILD en vertu des régimes publics de pensions payables à l’employé(e) au nom des personnes à charge – dépassent 85 % du montant de son salaire net avant l’invalidité (salaire brut moins les déductions d’impôt), le montant des prestations sera réduit du montant excédentaire.

Lorsque l’employé(e), totalement invalide, poursuit un tiers en justice pour la perte de revenu en raison de son invalidité (par ex. : accident d’auto), l’employé(e) doit remplir un formulaire d’entente de remboursement. Si l’employé(e) ne remplit pas ce formulaire, il ou elle cessera de recevoir des prestations d’ILD et sera alors tenu(e) de rembourser le montant excédentaire de son indemnisation à l’administrateur des demandes d’indemnité (soit plus que les prestations mensuelles d’invalidité de longue durée). Lors de la poursuite en justice contre le tiers, les frais juridiques et les déboursés relatifs à la partie perte de revenu seront déduits. Le montant du remboursement, moins l’intérêt, ne doit pas dépasser le montant des prestations versées par l’administrateur des demandes d’indemnisation.

Est-ce que je dois continuer à payer mes cotisations syndicales pendant la période d’attente et lorsque je reçois des prestations d’invalidité de longue durée?

Le prélèvement des cotisations syndicales se fait automatiquement par l’employeur pendant votre congé payé. Par la suite, lorsque vous êtes en congé autorisé non payé et que vous recevez des prestations d’assurance-emploi ou d’assurance invalidité de longue durée, vous continuez d’être membre du syndicat sans avoir à payer de cotisations pendant la période de congé, conformément aux Statuts et règlements du SIINB.

Est-ce que j’accumule de l’ancienneté lorsque je reçois des prestations d’invalidité de longue durée?

Non.  Vous êtes considéré(e) comme étant en congé non payé. Cependant vous conservez votre ancienneté mais n’en accumulez pas pendant cette période.

Est-ce que je maintien mon poste (emploi) pendant que je reçois des prestations d’ILD?

Selon la convention collective, l’employé(e) qui reçoit des prestations d’ILD retournera au poste qu’il ou elle occupait avant sa maladie ou blessure, sauf si le poste a été touché lors d’un réaménagement des effectifs.

Qu’adviendra-t-il si je ne peux pas retourner à mon ancien poste en raison de mesures de restriction?

Selon la convention collective, l’employeur et le syndicat ont accepté ce qui suit : lorsque l’infirmière ou l’infirmier ne peut remplir ses fonctions normales en raison d’une incapacité ou d’une blessure, l’employeur déploiera tous les efforts raisonnables pour lui trouver un poste ou à un emploi qui tient compte de son incapacité.

Une preuve médicale sera requise décrivant les restrictions ou les limitations.

Pendant ce processus, vous aurez besoin des services de votre agente des relations du travail.  Vous pouvez communiquer avec elle en composant le 1-800-442-4914.

Qu’advient-il de mon immatriculation (licence de pratique) avec l’Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick lorsque je ne travaille pas et que je perçois des prestations de l’assurance invalidité de longue durée?

Lorsque vous ne travaillez pas et que vous recevez des prestations d’ILD, vous avez alors  le statut de membre non actif. Cependant, avant le retour au travail, vous devez vous assurer que vous êtes membre actif de l’AIINB.

Pendant combien de temps pourrais-je recevoir des prestations d’invalidité de longue durée?

Cela dépend entièrement des renseignements médicaux et de votre état de santé.

Le régime vous assure des prestations qui seront versées après la période d’attente ou d’admissibilité de quatre (4) mois à partir de la date du début de l’invalidité (habituellement quatre (4) mois après la date de votre dernier jour de travail).

Pendant les deux (2) prochaines années, vous continuerez à recevoir des prestations si l’information médicale indique que vous êtes incapable de remplir les tâches régulières liées à votre poste habituel.

Après cette période de deux ans, vous continuerez à recevoir des prestations seulement si votre état de santé vous empêche d’accomplir les tâches liées à  « tout poste » pour lequel vous avez  la formation, l’éducation et l’expérience requises, et dont le salaire représente au moins 75 % de votre salaire d’infirmière.

Dois-je présenter une demande de prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC)?

Oui. Le régime d’ILD a été conçu pour partager le coût du remplacement du revenu avec d’autres prestations obligatoires.

Quand dois-je présenter une demande de prestations du RPC?

Medavie Croix Bleue vous demandera de faire une demande de prestations du RPC immédiatement si on juge que votre période de rétablissement dépassera un an.

Si la période prévue pour le rétablissement est inconnue au moment de l’acceptation votre demande de prestations d’ILD, on vous informera du moment où il conviendra de présenter votre demande.

Qu’arrive-t-il à mon régime de pension lorsque je touche des prestations d’ILD?

  • Lorsque les infirmières de la partie III et les infirmières gestionnaires et surveillantes (à temps plein et à temps partiel) reçoivent des prestations d’ILD, cette période est considérée comme étant des années de service dans le cadre de votre régime de pension, et aucune contribution n’est requise.
  • Lorsque les infirmières des foyers de soins (à temps plein et à temps partiel), reçoivent des prestations d’ILD, elles ne cotisent pas à leur régime de retraite, et la période n’est pas considérée comme faisant partie des années de service dans le cadre du régime de retraite. Lors du retour au travail, vous pourriez vouloir vous informer auprès de votre employeur au sujet du rachat de cette période.

Qui est admissible au régime de l’assurance invalidité de longue durée?

Tous les employés à temps plein sont admissibles au régime d’invalidité de longue durée. Toutefois, pour les employés à temps partiel, le statut d’employé doit être d’au moins 0,4 ETP. La participation au régime fait partie des conditions d’emploi pour les nouvelles employées à temps plein et à temps partiel (le régime est obligatoire).  Les employées occasionnelles ne sont pas admissibles au régime.

Quelles sont les cotisations au régime?

  • Les cotisations au régime sont assumées à 100 % par l’employée. Ces cotisations sont basées sur le statut permanent de l’employée, par exemple, si vous êtes une employée à temps partiel à 0,5, vous payerez 0,5 du taux d’invalidité de longue durée d’une employée à temps plein. Si vous passez de temps partiel à temps plein, le montant de vos cotisations changera.
  • Le taux actuel des cotisations pour les infirmières est de 3,61 $ pour chaque tranche de 100 $ du salaire.
  • Si l’employeur fait une erreur par rapport aux primes, les cotisations au régime peuvent faire l’objet de rajustements rétroactifs pour la période donnée, et ce jusqu’à concurrence de 12 mois (un an). Les infirmières et les infirmiers devraient vérifier régulièrement leur fiche de paye afin de s’assurer qu’ils paient les primes pertinentes.

Quand un membre arrête-t-il de verser les primes au régime d’assurance invalidité de longue durée?

Les employées à temps plein et à temps partiel cessent de verser les primes au régime d’assurance invalidité de longue durée quatre (4) mois avant leur 65e anniversaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Révisé, Janvier 2019

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